C'est quoi une Dommages-Ouvrage ?

À qui est destinée cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui fait réaliser ou réalise lui-même des travaux couverts par la garantie décennale des entreprises. 

C’est le propriétaire du bien qui est le bénéficiaire de cette garantie.

Pour quelle(s) activité(s) devons-nous souscrire à une D.O ?

La souscription à un contrat D.O est requise pour tout travaux de gros oeuvre (construction de maison neuve, extension, rénovation...) et de second oeuvre (plomberie, électricité...).

Cette assurance est-elle obligatoire et pourquoi ?

La dommages-ouvrage est une obligation légale.

Par ailleurs, les banques sont tenues de vous réclamer une police dommages-ouvrage.

Enfin, si une vente de l’ouvrage est réalisée dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le notaire demandera le contrat D.O afin de transmettre les droits et obligations liés au nouvel acquéreur.

A quel moment doit-on souscrire à une D.O ?

La souscription à une assurance dommages-ouvrage doit impérativement se faire avant le début des travaux. Il faut généralement prévoir un délai allant de 3 semaines à 3 mois en fonction de la complexité du dossier.

En cas de sinistre, comment intervient une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre, la D.O débloque sans franchise les fonds nécessaires aux travaux de réparation compromettant la solidité de l’ouvrage y compris ceux venant d’un vice du sol sans attendre les décisions de justice. Si le montant des travaux est supérieur à 1830€ alors il y aura une expertise unique qui rendra son avis sous 60 jours maximum.

Combien de temps dure une assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance est valide 9 ans à compter de la date de parfait achèvement.

Les particuliers et professionnels, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions en cas de non souscription à une Dommages Ouvrage. Si apparition de dommages, le maître d'ouvrage (celui qui a fait construire) s’expose alors à être mis personnellement en cause et sera en charge de payer les travaux en tout ou en partie.

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