C'est quoi une Garantie Décennale ?

A qui s’adresse la garantie décennale ?

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction adressée aux professionnels du bâtiment.

Que couvre cette garantie ?

La décennale couvre les travaux réalisés par les entreprises et permet la réparation des dommages occasionnées par leur intervention sur une période de neuf années suivant la fin de la garantie de parfait achèvement.
Cette garantie prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important et qui menacent l’intégrité du bâtiment.
Les cas couverts par la garantie sont les suivants désordres qui :
  • portent préjudice à la stabilité du bâtiment
  • touchent un élément constitutif ou d’équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d’origine (ex: problème d’étanchéité...)
  • fragilisent un équipement inséparable de la construction (ex: carrelage...).

Comment se passe la mise en œuvre d’une décennale ?

En cas de préjudice la garantie décennale de chaque artisan doit déterminer les responsabilités des différentes entreprises.
La mise en œuvre de la garantie décennale requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du constructeur ayant souscrit la garantie.
Un expert d’assurance est ensuite mandaté par la compagnie pour constater les dégâts.
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Commentaires

  1. JE SUIS MAINTENANT REMPLIR FINANCIÈREMENT EN RAISON DU PRÊT QUE J'AI OBTENU DE LFDS. Je voudrais porter cela à l'attention du public sur la façon dont je suis entré en contact avec LFDS après avoir perdu mon emploi et se voir refuser un prêt par ma banque et d'autres services financiers institution en raison de mon pointage de crédit. Je n'ai pas pu payer les frais de mes enfants. J'étais en retard sur les factures, sur le point d'être jeté hors de la maison en raison de mon incapacité à payer mon loyer. C'est pendant cette période que mes enfants m'ont été enlevés par une famille d'accueil. Ensuite, je me suis mis à chercher des fonds en ligne où j'ai perdu 3 670 $ que j'ai empruntés à des amis que j'ai été arnaqués par deux sociétés de prêt en ligne. Jusqu'à ce que je lise: Le_Meridian Funding Service (lfdsloans@outlook.com / lfdsloans@lemeridianfds.com) quelque part sur Internet, je n'ai toujours pas été convaincu à cause de ce que j'ai vécu jusqu'à ce qu'un de mes proches qui est membre du clergé me dise aussi sur le programme de prêt en cours de LFDS à un taux d'intérêt très bas de 1,9 %% et de belles conditions de remboursement sans pénalité pour défaut de paiement. Je n'ai pas d'autre choix que de les contacter également, ce que j'ai fait par SMS + 1-989-394-3740 et M. Benjamin m'a répondu Ce jour était le meilleur et le plus grand jour de ma vie que je ne pourrai jamais oublier quand je recevez une alerte de crédit de 400 000 $. J'ai utilisé le prêt efficacement pour rembourser mes dettes et démarrer une entreprise et aujourd'hui, mes enfants et moi sommes si heureux et satisfaits. Vous pouvez également les contacter par e-mail: (lfdsloans@outlook.com / lfdsloans@lemeridianfds.com) Assistance téléphonique WhatsApptext: + 1-989-394-3740 Pourquoi est-ce que je fais cela? Je fais cela pour sauver autant de personnes qui ont besoin d'un prêt pour ne pas être victime d'escroqueries sur Internet. Merci et que Dieu vous bénisse tous, je suis Oleksander Artem d'Horizon Park BC, en Ukraine.

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