Constructions

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

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C'est quoi une Dommages-Ouvrage ?

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À qui est destinée cette assurance ? L’assurance dommages-ouvrage concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui fait réaliser ou réalise lui-même des travaux couverts par la garantie décennale des entreprises.  C’est le propriétaire du bien qui est le bénéficiaire de cette garantie. Pour quelle(s) activité(s) devons-nous souscrire à une D.O ? La souscription à un contrat D.O est requise pour tout travaux de gros oeuvre (construction de maison neuve, extension, rénovation...) et de second oeuvre (plomberie, électricité...). Cette assurance est-elle obligatoire et pourquoi ? La dommages-ouvrage est une obligation légale. Par ailleurs, les banques sont tenues de vous réclamer une police dommages-ouvrage. Enfin, si une vente de l’ouvrage est réalisée dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le notaire demandera le contrat D.O afin de transmettre les droits et obligations liés au nouvel acquéreur. A quel moment doit-on sou
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C'est quoi une Garantie Décennale ?

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A qui s’adresse la garantie décennale ? La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction adressée aux  professionnels du bâtiment . Que couvre cette garantie ? La décennale couvre  les travaux réalisés par les entreprises et permet la réparation des dommages occasionnées par leur intervention  sur une période de neuf années suivant la fin de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie prend en charge  les dommages  dont le degré de gravité est en général important et  qui menacent l’intégrité du bâtiment . Les cas couverts par la garantie sont les suivants désordres qui : portent préjudice à la  stabilité du bâtiment touchent un élément constitutif ou d’équipement du bien, le rendant  impropre à sa destination d’origine  (ex: problème d’étanchéité...) fragilisent un équipement inséparable de la construction  (ex: carrelage...). Comment se passe la mise en œuvre d’une décennale ? En cas de préjudice la garantie décennale de chaque ar
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